En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit à l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie qu'un salarié a exercé son droit de grève ou une activité de représentation des salariés (par exemple en tant que délégué du personnel ou membre d'un comité). La rémunération liée à l'activité de représentation doit figurer sur une fiche séparée, annexée au bulletin de paie.
Points clés
- Interdiction de mentionner l'exercice du droit de grève sur le bulletin de paie
- Interdiction de mentionner l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie
- La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie
- Cette fiche annexée a le même régime juridique que le bulletin de paie
- L'employeur établit et fournit cette fiche au salarié
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.