En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une exception (dérogation) pour les salariés employés par un particulier à son domicile pour un service rendu à ce domicile. Leur bulletin de paie (fiche de paie) peut ne pas contenir certaines mentions normalement obligatoires prévues par l'article R. 3243-1 du Code du travail. Cette dérogation concerne uniquement les mentions listées dans cet article.
Points clés
- S'applique aux salariés employés par une personne physique (un particulier, et non une entreprise) pour un service rendu à son domicile
- Le bulletin de paie peut omettre l'intitulé de la position du salarié dans la classification professionnelle applicable
- Le bulletin de paie peut omettre le montant de la rémunération brute du salarié
- Le bulletin de paie peut omettre la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale calculées sur cette rémunération brute
- Ces mentions sont normalement obligatoires selon l'article R. 3243-1, mais cet article y déroge pour les cas visés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.