Paragraphe 3 : Régime financier.

Code de l'éducation · articles D314-84 à D314-91 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D314-84L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. D314-86Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :
  3. Art. D314-87Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
  4. Art. D314-88Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
  5. Art. D314-90Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux…
  6. Art. D314-91I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi.