Paragraphe 2 : Compétences.

Code de l'éducation · articles R421-20 à R421-24 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R421-20En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
  2. Art. R421-21Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil…
  3. Art. R421-22Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide…
  4. Art. R421-23Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
  5. Art. R421-24Les avis émis et les décisions prises en application des articles R.