Sous-paragraphe 2 : Compétences.

Code de l'éducation · articles R421-92 à R421-95 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R421-92Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur :
  2. Art. R421-93Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
  3. Art. R421-94En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
  4. Art. R421-95Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :