Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.

Code de l'éducation · articles D421-151 à D421-152 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D421-151La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L.
  2. Art. D421-152Le représentant mentionné au 5° de l'article D.