Sous-section 3 : Les obligations
Code de l'éducation · articles D911-31 à D911-35 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys article D911-31
- Paragraphe 2 : Les astreintes articles D911-32 à D911-35
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
Art. D911-31Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et…Paragraphe 2 : Les astreintes
Art. D911-32L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés…- Art. D911-33Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
- Art. D911-34Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
- Art. D911-35La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service.