Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys

Code de l'éducation · article D911-31 · 1 article

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  1. Art. D911-31Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et…