Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.

Code de l'éducation · articles R914-81 à R914-82 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R914-81Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui…
  2. Art. R914-82Les dispositions de l'article R.