Paragraphe 2 : Compétence

Code de l'éducation · articles D511-25 à R511-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D511-25Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action…
  2. Art. R511-26Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R.
  3. Art. R511-27Cet article dispose que, dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline (instance chargée de statuer sur les sanctions disciplinaires contre un…
  4. Art. R511-29Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R.