Paragraphe 2 : Critères d’attribution

Code de l'éducation · articles R531-19 à D531-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R531-19La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective…
  2. Art. D531-20Cet article dispose que les personnes mentionnées à l'article R.
  3. Art. D531-21Le barème national mentionné à l'article D.