Paragraphe 4 : Compte financier

Code de l'éducation · articles R719-102 à R719-104 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R719-102Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région…
  2. Art. R719-104Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.