Paragraphe 3 : Exécution du budget

Code de l'éducation · articles R719-76 à R719-96 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R719-76Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des…
  2. Art. R719-77Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement…

  3. Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables

    Art. R719-79Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
  4. Art. R719-80Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L.
  5. Art. R719-81Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés…
  6. Art. R719-85Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition.

  7. Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses

    Art. R719-92Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont…

  8. Sous-paragraphe 4 : Opérations financières

    Art. R719-93Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et…
  9. Art. R719-94Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  10. Sous-paragraphe 5 : Comptabilités

    Art. R719-96Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…