En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si des bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé (document approuvé qui organise la gestion de la forêt sur plusieurs années) changent de propriétaire, le nouveau propriétaire doit en informer le centre régional de la propriété forestière (organisme chargé du suivi de la gestion forestière privée). Il concerne les personnes qui deviennent propriétaires d'une forêt déjà soumise à un tel plan.
Points clés
- S'applique en cas de mutation (changement de propriétaire) de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé
- Le nouveau propriétaire doit informer le centre régional de la propriété forestière
- Si les bois et forêts font l'objet d'un plan mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe à son tour la direction départementale des territoires du changement de propriétaire
- Le contenu précis du plan mentionné à l'article L. 312-7 n'est pas détaillé ici, il faut se référer à cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.