Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime · articles L162-1 à L162-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L162-1Cet article définit les chemins et sentiers d'exploitation, qui servent uniquement à relier différentes parcelles (fonds) entre elles ou à permettre leur exploitation.
  2. Art. L162-2Cet article dispose que les propriétaires dont les fonds (terrains) sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation doivent contribuer ensemble aux travaux nécessaires pour l'entretenir et le…
  3. Art. L162-3Cet article dispose que les chemins et sentiers d'exploitation (chemins servant à desservir des parcelles agricoles ou forestières) ne peuvent être supprimés qu'avec l'accord de tous les…
  4. Art. L162-4Cet article dispose que, dans les cas prévus à l'article L.
  5. Art. L162-5Cet article dispose que certains litiges concernant les chemins et sentiers d'exploitation (petits chemins servant à desservir des parcelles agricoles ou forestières) relèvent des tribunaux de…