En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les cas prévus à l'article L. 162-2 (article auquel celui-ci renvoie), les personnes concernées par un chemin d'exploitation peuvent toujours échapper à leur obligation de contribuer financièrement en renonçant à leurs droits sur ce chemin. Cette renonciation peut porter soit sur le droit d'usage (le droit d'utiliser le chemin), soit sur le droit de propriété.
Points clés
- S'applique dans les cas prévus par l'article L. 162-2, dont le contenu n'est pas détaillé ici
- Permet de s'affranchir (se libérer) de toute contribution financière liée au chemin d'exploitation
- La renonciation peut concerner le droit d'usage sur le chemin
- La renonciation peut concerner le droit de propriété sur le chemin
- Cette possibilité est qualifiée de 'toujours' possible par le texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.