En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les chemins et sentiers d'exploitation (chemins servant à desservir des parcelles agricoles ou forestières) ne peuvent être supprimés qu'avec l'accord de tous les propriétaires qui ont le droit de les utiliser. Cette règle s'applique à tous les propriétaires bénéficiant d'un droit d'usage sur ces chemins.
Points clés
- La suppression d'un chemin ou sentier d'exploitation nécessite le consentement de tous les propriétaires concernés
- Seuls les propriétaires ayant le droit de se servir du chemin sont concernés par cette exigence de consentement
- L'article ne prévoit aucune exception à cette règle du consentement unanime
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.