Code rural et de la pêche maritime

Article L162-2

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les propriétaires dont les fonds (terrains) sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation doivent contribuer ensemble aux travaux nécessaires pour l'entretenir et le maintenir en état praticable. Cette obligation concerne tous les propriétaires concernés, les uns envers les autres.

Points clés

  • S'applique aux propriétaires dont les chemins et sentiers desservent leurs fonds (terrains)
  • Obligation de contribuer aux travaux d'entretien et de mise en état de viabilité (état permettant la circulation)
  • La contribution se fait au prorata (proportion) de l'intérêt de chaque propriétaire
  • L'obligation est réciproque, entre tous les propriétaires concernés

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQui peut utiliser un chemin d'exploitation ?Un chemin d'exploitation peut être utilisé par tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin. Le public n'a pas forcément le droit d'y passer, cet usage peut même être interdit.
  2. 02sujetsQui doit entretenir un chemin rural ?L'entretien d'un chemin rural n'est pas obligatoire pour la commune : elle peut le faire, mais peut aussi le confier aux propriétaires intéressés ou à une association. En pratique, certains travaux d'entretien retombent aussi sur les propriétaires riverains.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article