Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-20 à L722-31 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L722-20Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées…
  2. Art. L722-21Les métayers mentionnés au 4° de l'article L.
  3. Art. L722-22Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du…
  4. Art. L722-23Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.
  5. Art. L722-24Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le…

  6. Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.

    Art. L722-24-1Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L.
  7. Art. L722-24-2Les dispositions des articles L.

  8. Sous-section 2 : Affiliation.

    Art. L722-25L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.
  9. Art. L722-26Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation.

  10. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches

    Art. L722-27Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :

  11. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-28Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.

  12. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

    Art. L722-29Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
  13. Art. L722-30Les dispositions de l'article L.

  14. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-31L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L.