Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

Code rural et de la pêche maritime · article L722-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L722-15Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.