Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-17 à L722-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L722-17Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
  2. Art. L722-18Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.