Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-24-1 à L722-24-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L722-24-1Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L.
  2. Art. L722-24-2Les dispositions des articles L.