Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-29 à L722-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L722-29Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
  2. Art. L722-30Les dispositions de l'article L.