Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-27 à L722-31 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Art. L722-27Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :

  2. Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-28Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.

  3. Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

    Art. L722-29Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
  4. Art. L722-30Les dispositions de l'article L.

  5. Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-31L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L.