Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Code rural et de la pêche maritime · article L722-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. L722-31L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L.