Paragraphe 1 : Collèges électoraux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-15 à L723-18-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L723-15Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :
  2. Art. L723-17Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de…
  3. Art. L723-18Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.
  4. Art. L723-18-1Par dérogation aux dispositions des articles L.