Paragraphe 3 : Scrutins.
Code rural et de la pêche maritime · articles L723-22 à L723-26 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L723-22Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
- Art. L723-24Les règles établies par les articles L.
- Art. L723-26Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section.