Sous-section 2 : Assemblées générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-27 à L723-28 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

    Art. L723-27Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.

  2. Paragraphe 2 : Caisse centrale.

    Art. L723-28L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale…