Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L723-29 à L723-31 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. L723-29Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé :
- Art. L723-30Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
- Art. L723-31Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection…