Paragraphe 2 : Caisse centrale.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-32 à L723-34-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L723-32Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :
  2. Art. L723-33Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la…
  3. Art. L723-34Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
  4. Art. L723-34-1Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.