Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Code rural et de la pêche maritime · article L732-41 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L732-41Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la…