Sous-section 5 : Assurance volontaire

Code rural et de la pêche maritime · articles L732-52 à L732-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L732-52Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L.
  2. Art. L732-54Des arrêtés fixent le montant des versements à effectuer au titre des cotisations prévues à l'article L.