Sous-section 7 : Majoration de pension
Code rural et de la pêche maritime · articles L732-54-1 à L732-54-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L732-54-1Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :
- Art. L732-54-2La majoration de pension mentionnée à l'article L.
- Art. L732-54-3Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L.
- Art. L732-54-3-1Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L.
- Art. L732-54-4Un décret fixe les modalités d'application de la présente sous-section et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées…