Publicité de la cession des parts sociales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-30 à R173-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R173-30La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
  2. Art. R173-31Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.