Cession après décès d'un associé.
Code rural et de la pêche maritime · articles R173-26 à R173-29 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R173-26Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
- Art. R173-27Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux…
- Art. R173-28Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
- Art. R173-29Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.