Paragraphe 3 : Modification des statuts

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-32 à R173-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R173-32Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R.
  2. Art. R173-33Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
  3. Art. R173-34Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.