Comptabilité et assurance.

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-42 à R173-43 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R173-42Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
  2. Art. R173-43Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.