Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-39 à R173-41 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R173-39La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et…
  2. Art. R173-40Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ;
  3. Art. R173-41La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et…