Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.

Code rural et de la pêche maritime · articles R211-11 à D211-12-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R211-11Pour l'application des articles L.
  2. Art. R211-12Cet article impose au maire d'informer les habitants de sa commune sur la manière dont sont pris en charge les animaux trouvés errants ou en état de divagation (c'est-à-dire échappés du contrôle de…
  3. Art. D211-12-2Les gestionnaires de fourrière justifient soit :