En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article impose au maire d'informer les habitants de sa commune sur la manière dont sont pris en charge les animaux trouvés errants ou en état de divagation (c'est-à-dire échappés du contrôle de leur propriétaire). Cette information doit se faire par un affichage permanent en mairie et par tout autre moyen utile. L'article précise aussi les règles applicables lorsque des campagnes de capture de chiens et chats errants sont organisées.
Points clés
- Le maire doit informer le public sur les coordonnées des services chargés de la capture et de la prise en charge des animaux errants
- Il doit communiquer l'adresse, le téléphone et les horaires de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21
- Il doit préciser les conditions de restitution des animaux à leur propriétaire, notamment les frais de garde et d'identification pouvant lui être demandés
- Il doit indiquer comment sont pris en charge les animaux trouvés en dehors des heures d'ouverture de la fourrière, ou ceux qui sont accidentés
- En cas de campagne de capture de chiens et chats errants, le maire doit informer la population par affichage et publication dans la presse locale, au moins une semaine avant, en précisant les lieux, jours et heures prévus
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.