Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles R212-15 à R212-16-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R212-15Les chambres d'agricultures collectent et traitent les données d'identification et de traçabilité des animaux.
  2. Art. R212-16Les chambres d'agriculture assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les…
  3. Art. R212-16-2Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par la chambre d'agriculture, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non…