Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-98 à R214-98-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-98La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.
  2. Art. R214-98-1Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation aux normes de mise à mort des animaux destinés à l'expérimentation…