Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-95 à R214-97 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-95Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  2. Art. R214-95-1Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation…
  3. Art. R214-96Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent.
  4. Art. R214-97Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont…