Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-134 à R214-136 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-134Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  2. Art. R214-135Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
  3. Art. R214-136Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.