Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-137 à R214-138 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-137Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale…
  2. Art. R214-138Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont tenus…