Chapitre V : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R215-1 à R215-18 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. R215-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :
  2. Art. R215-2Cet article prévoit des sanctions pénales (contraventions, c'est-à-dire des infractions les moins graves punies d'amendes) pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou 2e catégorie…
  3. Art. R215-3Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
  4. Art. R215-4Cet article punit d'amendes contraventionnelles les personnes qui élèvent, gardent ou détiennent des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés/captifs et qui ne respectent pas certaines…
  5. Art. R215-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L.
  6. Art. R215-5-1I.
  7. Art. R215-6I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
  8. Art. R215-7Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'article R.
  9. Art. R215-8I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R.
  10. Art. R215-9Cet article prévoit des sanctions pénales (amende) pour trois types de comportements liés à la maltraitance animale :
  11. Art. R215-10I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
  12. Art. R215-11I.
  13. Art. R215-12I.
  14. Art. R215-13I.
  15. Art. R215-14I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  16. Art. R215-15I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  17. Art. R215-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
  18. Art. R215-17Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au…
  19. Art. R215-18Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D.