Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.

Code rural et de la pêche maritime · articles R223-3 à R223-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R223-3Lorsqu'une des maladies soumises à un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
  2. Art. R223-4-1Les éleveurs et détenteurs d'animaux sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article R.