Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

Code rural et de la pêche maritime · articles R223-9 à R223-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R223-9L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter…
  2. Art. R223-11Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.