Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire

Code rural et de la pêche maritime · articles R223-3 à R223-12 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.

    Art. R223-3Lorsqu'une des maladies soumises à un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
  2. Art. R223-4-1Les éleveurs et détenteurs d'animaux sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article R.

  3. Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

    Art. R223-9L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter…
  4. Art. R223-11Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.

  5. Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.

    Art. R223-12Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas d'une maladie…