Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.

Code rural et de la pêche maritime · article R223-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R223-12Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas d'une maladie…